Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation du site monbanquet. Vous pouvez également sauvegarder ou imprimer le texte intégral.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après, désignées les « Conditions Générales ») régissent les conditions d’utilisation et de vente du service « MONBANQUET » (ci-après, désigné le « Service MONBANQUET ») proposé par le site www.monbanquet (ci-après, désigné le « Site  »).

Le Service MONBANQUET est proposé par la société JEG, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 23, Avenue René Cassin - 77127 Lieusaint, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n°803 062 611.

Le Service MONBANQUET est un service en ligne de traiteur sur-mesure adapté à tous les budgets permettant ainsi de faciliter l’accès au service de traiteur. Il propose la vente et la livraison de buffets, boissons, vaisselle jetable, ainsi que des services de maîtres d’hôtel. MONBANQUET ne fabrique pas les produits vendus, mais se fournit auprès d’artisans et fournisseurs sélectionnés.

Le Site est édité par la société JEG et hébergé par la société Netlify.

Madame Juliette GROUT est la Directrice de la Publication du site.

Il est possible de contacter la société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@monbanquet.fr et par téléphone au +33 1 84 88 94 73.

Les présentes Conditions Générales définissent l’intégralité des droits et obligations des Utilisateurs et Clients et de l’Equipe MONBANQUET dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées sur le Site.

Avant l’établissement de tout Devis et la validation de toute Commande, le Client est informé qu’il accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » figurant sur le formulaire de demande de devis. En cliquant, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la Commande, c’est à dire de l’acceptation du Devis par le Client.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Artisan Partenaire : Tout artisan, boulanger, traiteur, détaillant, producteur partenaire du Site monbanquet.fr.

• Client : toute personne qui demande un devis et/ou passe commande auprès de l’Equipe MONBANQUET.

• Commande : désigne tout devis définitivement validé par l’Equipe MONBANQUET.

• Devis : proposition(s) soumise(s) au Client en fonction des desiderata communiqués sur le Site. Le Devis émis est valable pour une durée de 15 jours minimum, une durée plus longue pouvant être prévue dans le devis. Une fois accepté par le Client, il constituera la Commande définitive.

• Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marques, dessins et modèles et brevets) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux.

• L’équipe MONBANQUET : Équipe en charge de l’établissement des Devis et de l’exécution de la Commande.

• Service(s) : ensemble des services proposés sur le Site par l’Equipe MONBANQUET en application des présentes.

• Site : ensemble des éléments structurant le site internet accessible à l’adresse monbanquet.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation.

• Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site afin de consulter gratuitement les informations disponibles et offres émises sans demander de Devis ou passer Commande auprès de l’Equipe MONBANQUET.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS ET DISPONIBILITE

L’Equipe MONBANQUET bénéficie d’un réseau d’artisans présents dans toute la France et propose, via son Site, des buffets froids élaborés par ses Artisans Partenaires.

L’Equipe MONBANQUET se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des buffets proposés sur son Site. L’Equipe MONBANQUET ne peut également garantir à tout moment la disponibilité de chaque produit proposé sur le Site. Ainsi en cas de rupture de stock du produit souhaité, l’Equipe MONBANQUET contactera le Client dans les plus brefs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui de remplacer le produit indisponible par un autre équivalent en qualité et prix.

L’Equipe MONBANQUET fournit également les serviettes et plateaux jetables sur lesquels sont disposés les produits.

La reprise des déchets n’est pas assurée par le Service MONBANQUET. Si cette reprise était demandée par le Client, celle-ci serait facturée ; de même pour l’installation du buffet.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE MONBANQUET

3.1 La navigation sur le Site est libre et gratuite. Pour accéder à l’ensemble des Services proposés, établir un Devis et passer une Commande, il suffit de remplir le formulaire proposé sur le Site, ou de prendre contact avec l’Equipe MONBANQUET par téléphone au numéro affiché directement sur le site, ou par e-mail à l’adresse affichée directement sur le site.

3.2 L’Equipe MONBANQUET, avant d’établir un Devis, vous demandera de fournir obligatoirement les informations suivantes :

• Nom

• Adresse complète

• Numéro de téléphone

• Adresse mail

• Nombre de couverts

• Lieu, date et heure de la réception

• Choix du buffet

Le Client est personnellement responsable des informations communiquées et il doit immédiatement contacter l’Equipe MONBANQUET aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que certaines informations paraissent erronées.

Une fois ces informations transmises, l’Equipe MONBANQUET, en accord avec ses Artisans Partenaires, proposera les différents buffets disponibles. L’Equipe MONBANQUET émettra alors un Devis valable pour une durée de 15 jours minimum.

3.3 Les buffets proposés sont susceptibles d’évoluer et l’Equipe MONBANQUET se réserve le droit de proposer sur son Site tout Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Les buffets proposés sur le site ww.monbanquet.fr sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment et l’Equipe MONBANQUET s’engage à proposer uniquement des produits conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

ARTICLE 4 – COMMANDES /DEVIS

4.1 Le Site donne accès aux Services MONBANQUET présentés par l’Equipe MONBANQUET. Tout Devis ou Commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux Conditions Générales.

4.2 A la demande du Client, l’Equipe MONBANQUET transmettra un Devis établi sur la base des informations fournies.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les modalités de détermination du prix ainsi que les délais de livraison du Service. L’Equipe MONBANQUET se réserve le droit de refuser de traiter toute commande à livrer dans un délai inférieur à 48h.

4.3 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit soit cliquer sur le bouton “Accepter la proposition” à la réception du devis, ou retourner le Devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » à l’Equipe MONBANQUET.

A défaut de réception de l’acceptation du Devis dans le délai prévu (ou à défaut de mention, dans un délai de 15 jours), l’Equipe MONBANQUET se réserve le droit de ne pas exécuter sa prestation. A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

4.5 En cas d’annulation d’une Commande d’un montant inférieur à 5 000€ par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’annulation est gratuite jusqu’à une semaine avant l’événement. Au delà de 5 000€, l’annulation est gratuite jusqu’à deux semaines avant événement. Dans ces deux cas, MONBANQUET procèdera soit au remboursement intégral de l’acompte versé, soit adressera au Client une facture d’Avoir pour un prochain Devis (dans le cas d’un événement reporté à plus tard).

Pour une annulation intervenant entre 2 jours ouvrés et une semaine (ou deux semaines en fonction du montant de la Commande), 50% du prix payé sera de plein droit acquis à l’Equipe MONBANQUET et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Une commande annulée moins de 2 jours ouvrés avant l’événement devra être payée dans sa totalité.

4.6 Pour toute demande de diminution de quantité portant sur une commande de plus de 200 personnes, la baisse du nombre de convives ne pourra excéder 20%, et ce dans un délai d’au moins 7 jours avant la date de l’événement.

ARTICLE 5 – TARIFS PRATIQUÉS

5.1 Les prix des produits peuvent évoluer en fonction du marché.

Les Services seront fournis aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le Site et sur le Devis.

5.3 L’Equipe MONBANQUET sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier le contenu du buffet. Le cas échéant, un Devis complémentaire, ou un nouveau Devis, pourra être émis.

5.4 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de l’Equipe MONBANQUET et ce, uniquement pour la Commande qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

ARTICLE 6 – CONDITIONS ET DELAIS DE REGLEMENT

6.1 Conditions et délais de règlement

Pour une commande d’un montant supérieur à 500€, l’acompte de 50% du prix des offres présentées sur le site www.monbanquet.fr sera réglé après acceptation du Devis présenté, c’est-à-dire au jour de la validation de la Commande.

Pour une commande d'un montant inférieur ou égal à 500€, le devis devra être réglé dans sa totalité pour être validé.

En cas de non versement de cet acompte (pour une commande supérieure à 500€) ou solde (pour une commande inférieure ou égale à 500€) du prix dans le délai convenu entre les Parties dans le Devis, l’Equipe MONBANQUET sera en droit de ne pas exécuter la Commande.

Le règlement des Commandes passées se fait par virement ou chèque à l’ordre de MONBANQUET. Dans ce cas, merci de bien vouloir contacter au préalable l’Equipe MONBANQUET par téléphone ou par e-mail.

Le paiement peut également s’effectuer via une solution de paiement 100% sécurisée disponible sur le Site et qui accepte les règlements par carte bancaire : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™. Le paiement se fera exclusivement en Euros ou en Dollars via STRIPE. Nous vous invitons préalablement à toute opération de paiement à lire les Conditions Générales de STRIPE accessibles à l’adresse www.stripelydia-app.com

Chaque Client garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Service choisi.

En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

L’Equipe MONBANQUET se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas d’incident de paiement et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que le travail fourni a été engagé dans les délais exprimés dans le Devis.

Toute modification des prestations à la demande du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Il est strictement interdit aux Clients de frauder ou de contourner le versement de notre Commission de quelque manière que ce soit.

Le règlement des Commandes passées se fait par virement. Dans ce cas, merci de bien vouloir contacter au préalable l’Equipe MONBANQUET par téléphone ou par e-mail.

6.2 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sera due de plein droit à MONBANQUET une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉCLAMATION

7.1 Une fois la Commande définitivement validée, l’Equipe MONBANQUET transmettra dans un délai de 10 jours, les informations relatives à la livraison du Buffet.

7.2 Le Client devra s’assurer de la conformité du Buffet avec sa Commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non conformité et vice apparent des produits livrés ou produits manquants, le Client devra faire état des réserves précises sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit.

7.3 La livraison d’une Commande ne pourra être effectuée que dans les zones de livraison desservies par l’Equipe MONBANQUET.

7.4. Le client s'engage à fournir le numéro de mobile d'un contact disponible durant le créneau de livraison qu'il a choisi et validé. Si le livreur n'arrive pas à joindre ce contact pendant plus de 15 minutes, Monbanquet se réserve le droit de facturer ce temps d'attente et de quitter les lieux au bout de 30 Minutes après avoir contacté le contact sur place.

ARTICLE 8 – HYGIENE

8.1 L’Equipe MONBANQUET veille à la stricte application des textes relatifs à la législation alimentaire.

8.2 Tous les buffets proposés par l’Equipe MONBANQUET sont élaborés par les Artisans Partenaires à partir de produits frais. L’Equipe MONBANQUET porte une particulière attention à la qualité des produits sélectionnés chez ses Artisans Partenaires.

8.3 Sauf indication contraire, les buffets sont servis et dégustés froids. A réception du buffet et avant toute dégustation, le Client devra le conserver dans un endroit sec et frais.

Les buffets doivent être consommés le jour même. L’Equipe MONBANQUET ne saurait être tenue responsable de tout dommage lié à une mauvaise conservation et/ou usage des buffets livrés.

ARTICLE 8 BIS - COMMANDE ET LIVRAISON DE COLIS INDIVIDUELS

8 bis 1 Les commandes de colis envoyées par un service de livraison classique en température non dirigée doivent être validées au moins 7 Jours ouvrés avant la date de 8bis2 livraison souhaitée. Pour toutes les commandes de plus de 200 Colis, un délai plus long sera demandé et prévu au cas par cas avec le Client. Les commandes de colis envoyées par un service de livraison en température dirigé ( Produits frais et DLC Courtes ) devront être validées avec communication des adresses au moins 15 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Monbanquet se réserve la possibilité de réduire le délai en fonction des conditions de livraison de nos partenaires de livraison.

8 bis 3 Les adresses de livraisons ne pourront être acceptées qu’en France Métropolitaine. Les adresses postales seront demandées au Client et récupérées via un formulaire en ligne. Les adresses pourront être conservées par MONBANQUET aussi longtemps que cela sera nécessaire pour fournir ses services et se conformer à ses obligations légales et contractuelles. La récupération des adresses postales peut se faire via formulaire, email ou téléphone, et se fait conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, afin d’assurer la protection, la confidentialité, et la sécurité des données personnelles. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous aux mentions légales disponibles sur notre site internet www.monbanquet.fr.

8 bis 4 Aucune modification d’adresse ne sera possible après réception et validation du fichier par MONBANQUET. Tous les colis dont les adresses, contacts téléphoniques ou mail sont erronés ou non reconnus par notre prestataire de livraison ne pourront pas être livrés et seront détruits ou renvoyés à l'expéditeur et ne pourront être remboursés au client. Le délai de livraison sera communiqué au Client à chaque validation de commande.

ARTICLE 9 -  EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-121-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les Commandes ne sont donc ni reprises ni échangées, sauf en cas d’erreur imputable à l’Equipe MONBANQUET, notamment la livraison d’une Commande non conforme.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Il est rappelé que les buffets proposés par l’Equipe MONBANQUET sont élaborés par les Artisans Partenaires à partir de produits frais.

Les buffets doivent être consommés le jour même. L’Equipe MONBANQUET ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise conservation ou de la mauvaise utilisation des produits livrés.

10.2 La présence d’allergènes dans la Commande est portée à la connaissance du Client. Il appartient à ce dernier de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et à rechercher les traces de ces produits au sein des ingrédients ou auprès de l’Equipe MONBANQUET. Ainsi l’Equipe MONBANQUET ne saurait être tenue responsable en cas de dommages liés à la présence d’allergènes.

10.3 En cas de retard ou défaillance du livreur, l’Equipe MONBANQUET s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une nouvelle livraison. Si pour une raison indépendante de sa volonté, l’Equipe MONBANQUET se trouve dans l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour le Client dans un délai raisonnable, elle procèdera au remboursement intégral du Client.

10.4 L’Equipe MONBANQUET a souscrit une assurance Responsabilité Civile. Le contrat pourra être communiqué au Client s’il en fait la demande.

10.5 L’Equipe MONBANQUET ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

10.6 Le client est seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel mis à disposition par Monbanquet.fr. Celle-ci fera alors l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base du tarif de remplacement en vigueur.

ARTICLE 11 - ACCESSIBILITE AU SITE

Le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau ou en cas de force majeure.

Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension du Site.

Le Client comprend et accepte que l’Equipe MONBANQUET puisse avoir à bloquer temporairement ou à limiter l’accès au Site pour des questions de maintenance ou de réparation de problème logiciels ou de réseau.

ARTICLE 12- GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 13 -  DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.3 Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par l’Equipe MONBANQUET sont la propriété de cette dernière, ou de ses Artisans Partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

13.4 Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu du Site sauf autorisation écrite et expresse de l’Equipe MONBANQUET. Tout accord donné par l’Equipe MONBANQUET ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit du Client/Utilisateur un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par l’Equipe MONBANQUET ou le titulaire des droits sur simple demande. Le Client/Utilisateur devra obtempérer sans délai.

ARTICLE 14 -  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

14.1 L’Equipe MONBANQUET collecte certaines informations personnelles des Clients sur le Site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les Commandes et leur paiement. Si le Client s’oppose à la collecte des Informations, la Commande ne pourra être effectuée.

D’une manière générale, les Informations collectées permettent de personnaliser et d’améliorer la qualité du Site et la navigation des Clients.

14.2 L’Equipe MONBANQUET est responsable du traitement des Informations des Clients.

Conscient de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, l’Equipe MONBANQUET s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit à tout moment en envoyant une demande de modification, de mise à jour ou d’effacement des Informations le concernant à l’adresse contact@monbanquet.fr.

14.3 Dans le cadre du traitement des Informations dont l’objet est mentionné ci-dessus, l’Equipe MONBANQUET divulgue le contenu approprié à ses Artisans Partenaires et aux prestataires chargés d’assurer la livraison des Commandes.

14.4 L’Equipe MONBANQUET divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

14.5 Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du Site ou la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

ARTICLE 15 -  PUBLICITÉ

L’Equipe MONBANQUET se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages à caractère publicitaire ou promotionnel sous la forme et dans les conditions dont elle sera seule décisionnaire.

ARTICLE 16-  DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre réglementation.

En cas de litige ou de réclamation, l’Equipe MONBANQUET proposera au Client de trouver une solution à travers une médiation.

En cas d’échec de la mesure de médiation, les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

ARTICLE 17 -  INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devien(nen)t nulle(s), inopposable(s), caduque(s), illégale(s) ou inapplicable(s) du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 -  INTEGRALITE

Les dispositions des présentes Conditions Générales et l’ensemble des données relatives à la Commande communiquées aux Clients expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et l’Equipe MONBANQUET. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 19 -  TOLERANCE

La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions Générales par l’une des parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation, ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l’une des parties ne mette pas en œuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions Générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.